J.O. 91 du 17 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07083
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Arrêté du 1er avril 2004 relatif à la réception des véhicules et matériels spéciaux des armées
NOR : DEFD0400357A
La ministre de la défense,
Vu le code de la route, notamment son article R. 321-2 ;
Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, notamment ses articles 10 et 23 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des systèmes d'armes ;
Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais,
Arrête :
Article 1
Tout véhicule et matériel spécial des armées doit, avant sa mise en circulation ou après avoir subi une transformation, faire l'objet d'une réception par les services techniques de la délégation générale pour l'armement.Article 2
La réception s'applique à tous les véhicules et matériels spéciaux des armées destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique qui ne font pas l'objet d'une réception civile.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une instruction.Article 3
L'établissement technique d'Angers de la direction des centres d'expertise et d'essais est agréé pour effectuer les essais nécessaires permettant le contrôle des prescriptions réglementaires imposées pour la réception des véhicules et matériels spéciaux du ministère de la défense.
L'établissement technique d'Angers de la direction des centres d'expertise et d'essais est agréé pour effectuer l'analyse technique des dossiers de demande de réception et pour préparer les éléments du dossier de réception.
Le directeur du service des programmes d'armement terrestre est chargé, dans les conditions définies par l'instruction susmentionnée, de prononcer la réception prévue à l'article 2 du présent arrêté.Article 4
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juin 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2004.
Michèle Alliot-Marie